CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application de planification de sortie d’entreprise propulsée par l’intelligence artificielle Plan Bot, des applications mobiles connexes ainsi que du site Web situé à l’adresse www.planbot.ca (collectivement, la « Plateforme »).
La Plateforme est détenue et exploitée par EAPO LIB POW Inc., une société constituée en Ontario, Canada (la « Société », « Plan Bot », « nous », « notre » ou « nos »). Le contenu, les images et les éléments de cette Plateforme sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez d’être légalement lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.
1. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions, les acronymes et définitions figurant à l’Annexe A – Acronymes et définitions font partie intégrante du présent accord.
2. ADMISSIBILITÉ
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires pour utiliser la Plateforme. En utilisant Plan Bot, vous déclarez et garantissez que vous respectez ces exigences.
3. NATURE DU SERVICE – AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL
Plan Bot est un outil d’aide à la décision et de planification conçu pour assister les utilisateurs dans l’élaboration de plans conceptuels de sortie d’entreprise, d’évaluations de préparation à la sortie, de plans de continuité des activités et de rapports d’actions de mise en œuvre, sur la base des informations fournies par l’utilisateur et d’analyses assistées par l’intelligence artificielle.
Plan Bot :
• ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, d’évaluation, d’investissement, d’assurance ou financier ;
• ne remplace pas les services de professionnels agréés ou réglementés ;
• génère des résultats de nature conceptuelle, illustrative et strictement informative.
Tous les résultats doivent être examinés et validés de manière indépendante par des conseillers professionnels qualifiés avant toute mise en œuvre. Toute utilisation ou dépendance aux résultats de Plan Bot sans validation professionnelle se fait entièrement aux risques de l’utilisateur.
4. INSCRIPTION AU COMPTE ET SÉCURITÉ
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte.
Vous vous engagez à :
• fournir des renseignements exacts et complets ;
• nous aviser rapidement de tout accès non autorisé ou de toute faille de sécurité ;
• vous assurer que seules des personnes autorisées accèdent à votre compte.
La Société ne pourra être tenue responsable des pertes résultant d’un accès non autorisé découlant de votre défaut de protéger vos identifiants.
5. ABONNEMENT PLAN BOT (PBS)
5.1 Portée de l’abonnement
Sauf indication contraire au moment de l’achat, chaque abonnement Plan Bot (PBS) comprend :
• dix (10) années d’accès à l’application Plan Bot ;
• dix (10) années de stockage sécurisé et chiffré des données sur un environnement de serveurs privés ou dédiés ;
• les mises à jour et améliorations gratuites pendant la durée de l’abonnement ;
• l’accès au « Camp d’entraînement Plan Bot » et au contenu pédagogique ;
• l’accès au Répertoire des conseillers spécialisés en transfert d’entreprise ;
• des fonctionnalités optionnelles de suivi de plusieurs entreprises (le cas échéant) ;
• l’utilisation sur un seul appareil (un second appareil complémentaire peut être autorisé sur demande).
Chaque licence PBS couvre une seule (1) entité commerciale.
5.2 Conformité
Tout manquement aux présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du PBS, sans remboursement, et exposer l’utilisateur à des recours juridiques.
6. PROGRAMMES D’AFFILIATION (PBAP et PBAMP)
Plan Bot exploite un Programme d’affiliation (PBAP) et un Programme des membres affiliés (PBAMP) destinés notamment à :
• des organisations ;
• des associations ;
• des réseaux professionnels ;
• des partenaires corporatifs ;
• d’autres réseaux admissibles
(collectivement, les « Entités affiliées » ou « AE »).
6.1 Rôle des affiliés
Les affiliés et leurs membres (Membres affiliés – « AM ») peuvent référer des utilisateurs finaux (Utilisateurs Plan Bot – « PBU ») à la Plateforme. Les affiliés et AM :
• sont des tiers indépendants ;
• n’agissent pas à titre d’agents, de partenaires ou de représentants de Plan Bot ;
• ne peuvent présenter les résultats de Plan Bot comme des conseils professionnels ou des garanties.
6.2 Codes de référence et suivi
Toutes les commissions, réductions et références sont suivies au moyen de codes de référence automatisés (AEAC / AMRAC). Il incombe exclusivement à l’utilisateur d’entrer le code de référence exact lors de l’achat.
6.3 Commissions et paiements
• Les commissions sont calculées automatiquement via le tableau de bord du portefeuille de la Plateforme ;
• des seuils minimaux de retrait s’appliquent ;
• les paiements sont traités par des fournisseurs tiers (ex. : Stripe) ;
• la Société se réserve le droit de vérifier, ajuster, suspendre ou annuler toute commission en cas de fraude, d’abus ou de non-conformité.
La participation aux programmes PBAP ou PBAMP constitue un privilège et non un droit, et peut être révoquée en tout temps.
7. CONDUITE DE L’UTILISATEUR
Vous vous engagez à ne pas :
• copier, partager, sous-licencier, revendre ou permettre un accès non autorisé à la Plateforme ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source ;
• utiliser la Plateforme pour développer des produits concurrents ;
• téléverser du contenu illégal, trompeur ou malveillant ;
• dénaturer les résultats de Plan Bot ou votre statut d’affiliation.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET IA PROPRIÉTAIRE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Plan Bot sont et demeurent la propriété exclusive de EAPO LIB POW Inc. et/ou de ses concédants de licence.
Cela comprend notamment, sans limitation :
• le logiciel Plan Bot, l’architecture applicative et la conception des systèmes ;
• les algorithmes, modèles, logiques, méthodologies, flux de travail, systèmes de notation et cadres analytiques d’intelligence artificielle exclusifs, qu’ils soient fondés sur des règles, l’apprentissage automatique ou une approche hybride ;
• les bases de données, structures de données, schémas et configurations système ;
• les formats de rapports, gabarits, structures de sortie et visualisations ;
• les noms commerciaux, marques de commerce (enregistrées ou non), marques de service, logos et éléments de marque ;
• toute documentation, amélioration et œuvre dérivée.
Les algorithmes et méthodologies d’IA propriétaires sous-jacents à Plan Bot constituent des secrets commerciaux confidentiels protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de secrets commerciaux, de droit d’auteur et de concurrence déloyale, qu’ils soient enregistrés ou non.
Aucun droit de propriété, licence ou droit de propriété intellectuelle n’est transféré à un Utilisateur Plan Bot (PBU), à un Membre affilié (AM) ou à une Entité affiliée (AE) du seul fait de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme.
Les utilisateurs se voient accorder uniquement une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, leur permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser strictement conformément aux présentes Conditions.
Toute tentative visant à :
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver le code source ;
• extraire, analyser, comparer, scraper, inférer ou reproduire des algorithmes, logiques ou cheminements décisionnels propriétaires ;
• utiliser les résultats, le comportement ou les caractéristiques de performance de Plan Bot afin de développer ou d’améliorer des produits ou services concurrents ;
est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès, la perte des privilèges d’affiliation et l’exercice de recours juridiques.
9. DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Vous demeurez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans la Plateforme. En utilisant Plan Bot, vous accordez à la Société une licence limitée lui permettant de traiter ces données uniquement aux fins d’exploitation, de maintenance et d’amélioration de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est assujettie à la Politique de confidentialité de Plan Bot, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi :
• la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité » ;
• la Société décline toute garantie, expresse ou implicite ;
• la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris toute perte de profits, de données ou d’occasions d’affaires.
Votre seul recours consiste à cesser d’utiliser la Plateforme.
11. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés et affiliés à l’égard de toute réclamation découlant :
• de votre utilisation ou mauvaise utilisation de la Plateforme ;
• de votre violation des présentes Conditions ;
• de votre recours aux résultats sans validation professionnelle.
12. RÉSILIATION
La Société peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en tout temps, avec ou sans préavis, en cas de non-conformité ou de risque. À la résiliation, toutes les licences accordées en vertu des présentes prennent fin immédiatement.
13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario.
14. MODIFICATIONS
La Société peut modifier les présentes Conditions en tout temps. L’utilisation continue de la Plateforme constitue une acceptation des Conditions modifiées.
EN UTILISANT PLAN BOT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
ANNEXE A – ACRONYMES
Acronymes (par ordre alphabétique)
AE & AEs : Entité affiliée & Entités affiliées
AEAC : Code de compte d’Entité affiliée
AM & AMs : Membre affilié & Membres affiliés
AMP : Privilèges des membres affiliés
AMR & AMRs : Référence de membre affilié & Références de membres affiliés
AMRAC : Code de compte de référence de membre affilié (généré automatiquement à partir de l’AEAC)
AMRC : Commission de référence de membre affilié
DAAC : Code d’accès au compte de démonstration
IPAIT : Outil d’infrastructure d’intelligence artificielle propriétaire
MCPO : Option d’achat de plusieurs entreprises
PBS : Abonnement Plan Bot
PBAMP : Programme des membres affiliés Plan Bot
PBU : Utilisateur Plan Bo